Conditions générales de service de récupération de données de Creative IT
1 . Informations générales
1.1. Dans ces conditions générales, les références à ” Creative IT” concernent les services de récupération de données proposes par S.a.r.l. Creative IT France. Le terme «client» ou «clientèle» fait référence à toute personne, entreprise, institution ou toute autre organisation qui envoie leurs supports de stockage pour une récupération de données ou un diagnostic à Creative IT.
1.2. L’expression « restauration complète », lorsque celle-ci est utilisée dans le cadre du processus de récupération de données ou au sujet de la quantité de données récupérées, se rapporte uniquement à la quantité de données qui a pu être récupérée par Creative IT et non à la quantité de données qui figuraient initialement sur le support.
1.3. Dans le cadre de son processus de diagnostic, Creative IT s’engage à utiliser toutes ses connaissance et son expertise afin de déterminer la probabilité de récupération et, si possible, le volume de données récupérables sur le support du client.
1.4. Dans le cadre de son processus de récupération, Creative IT s’efforcera de récupérer ou de cloner la quantité maximale de données à partir du support fourni par le client.
1.5. Les heures d’ouvertures du centre de récupération de données de Creative IT sont du lundi au vendredi, hors tout jour férié, de 09h00 à 18h00. Les services de récupération de données peuvent être fournis en dehors de ces heures. Tous les services de diagnostic ou de récupération fournis en dehors des heures d’ouverture entraine des tarifs majorés qui sont convenus à l’avance et au cas par cas.
1.6. Creative IT mettra en oeuvre tous les efforts raisonnables possibles pour proposer à sa clientèle des délais de réponse raisonnables. Toutefois les délais donnés par Creative IT sont indicatifs et ne constituent pas une obligation contractuelle.
2. Estimations, devis et paiements
2.1. Toutes les devis donnés par Creative IT sont valables pour une période de sept jours, sauf accord contraire. Après cette période, le devis peut être modifier sans préavis.
2.2. Tous les prix indiqués par Creative IT sont hors TVA (actuellement 20 % du montant total à payer).
2.3. Une acceptation d’un devis peut être donné par écrit, verbalement, en personne, par téléphone ou par courrier électronique. Creative IT se réserve le droit de ne pas commencer les travaux de récupération jusqu’à ce que l’approbation soit donnée.
2.4. Dans le cas où le client décide de ne pas procéder à la récupération de données après que l’approbation ait été donnée, Creative IT se réserve le droit de facturer le client pour tout travail et les pièces utilisées jusqu’à présent. Cette charge est à la discrétion de Creative IT et peut être égale au montant total approuvé pour le processus de récupération mais sans jamais l’excéder.
2.5. Le client accepte le fait que le paiement est dû dans son intégralité à la fin du processus de récupération de données et avant la diffusion des données ou du support d’origine, sauf accord contraire. Le paiement peut être effectué par carte de crédit, par chèque ou virement bancaire. Creative IT se réserve le droit d’exiger que tout paiement soit encaissé dans sa totalité avant la diffusion des données au client.
2.6. Creative IT se réserve le droit de facturer des intérêts ou frais d’administration pour les paiements non reçus après la date d’échéance indiquée. Le taux d’intérêt courant chargé par Creative IT est de 1,5% pour chaque mois de paiement en retard. Les tarifs actuellement pratiqués pour l’administration sont les suivants : retard de paiement 75 euros pour chaque mois en cours, 10 euros pour chaque communication téléphonique concernant tout solde impayé, 30 euros pour chaque lettre émise concernant tout solde impayé et 10 euros pour une copie de la facture originale. Tous les montants indiqués sont hors TVA.
3. Confidentialité
3.1. Dans le cadre de sa politique de confidentialité, Creative IT s’engage à ne pulguer aucune des informations, fichiers ou données fournis, stockés ou récupérés à partir du support du client, sauf aux employés ou techniciens de Creative IT, eux-mêmes soumis à des accords de confidentialité ou tel que requis par la loi, sans le consentement du client.
3.2. Creative IT s’engage à n’employer que des techniciens de récupération de données certifiés, et à ce que tous les supports fournis soient stockés de manière sécurisée dans l’un de ses locaux. Le client accepte que le support de stockage peut ne pas être le même que celui qui a été expédié.
3.3 . Toutes les données récupérées à partir du support d’un client sont stockées sur des
serveurs sécurisées conformément à la Loi sur la protection des données de 1998.
4. Diagnostic et processus de récupération
4.1. Tous les rapports de diagnostic sont fournis au client par téléphone ou par courrier électronique, sauf accord contraire par un représentant de Creative IT.
4.2. En raison de la nature de la récupération de données, nos techniciens peuvent être appelés à effectuer des travaux physiques sur les médias / données / équipements mis à la disposition de Creative IT. Par conséquent, le client reconnaît que :
( a) le support , les données ou tout autre équipement sont déjà endommagés ou HS,
( b) les efforts de récupération de données peuvent entraîner des dommages supplémentaires aux supports, aux données ou équipement,
( c ) les garanties des supports et materiel peuvent être annulées,
( d) Creative IT n’est pas responsable de ces dommages ou tout autre type de dommages.
4.3. Le client est conscient que dans certains cas, Creative IT doit utiliser des équipements supplémentaires pour poursuivre la phase de diagnostic et pour mener à bien ses efforts de restauration. Les exemples comprennent, mais ne sont pas limités à, des pièces de rechange pour les disques durs, des adaptateurs ou des connecteurs spécifiques. Creative IT se réserve le droit de facturer au client toutes piece supplémentaire à un coût convenu au préalable.
4.4. En de rares occasions, Creative IT peut exiger du client de couvrir financièrement une partie du coût de la tentative de récupération. Cette demande ne s’applique que lorsque la récupération est complexe ou quand un dommage sérieux a été commis. Ce cas de figure n’est pas offert dans le cadre des services de diagnostic gratuit proposés par Creative IT.
4.5. Creative IT s’engage à ce que tout paiement d’une récupération de données ne sera encaissée que dans le cas où les données sont récupérées avec succès à partir du support du client. Le client comprend que, en raison de la nature complexe des récupérations de données, il n’est pas toujours possible de récupérer toutes les informations à partir du support donné. Creative IT ne peut pas garantir l’exhaustivité, la pertinence ou l’importance des données récupérées, sauf si un accord contraire fait par écrit par Creative IT a été donnée au client.
4.6. Creative IT se réserve le droit d’envoyer ou rediriger tout matériel ou supports reçus à l’un de nos locaux à l’endroit le plus approprié pour la récupération de données. Cela comprend faire usage de sa filiale et laboratoire de récupération à Londres. Dans ces cas, Creative IT utilisera un service de messagerie pour le transport des supports ou de l’équipement ou une livraison en personne. Le client accepte que :
a) Creative IT assumera les coûts de ce transport
b ) Creative IT n’est pas responsables de tout dommage ou perte de tous les articles transportés dans le cadre de l’objectif de récuperation des données perdues du client.
5. Performance, livraison et transport
5.1. Creative IT s’engage à restituer toutes les données récupérées sur des supports de stockage appropriés. Les exemples comprennent, mais ne sont pas limités à, CD -ROM , DVD -R ou un disque dur de remplacement. Dans le cadre de son service de récupération de données standard, Creative IT retourne actuellement un maximum de 3 Go de données sur CD -ROM et de 30 Go de données sur un DVD- R. Creative IT se réserve le droit de refuser de renvoyer ou de facturer au client un montant convenu pour le retour des données sur ces supports de stockage quand les données récupérées dépassent ces limites. Le client doit payer un montant convenu pour tous les supports de remplacement et ce montant est en sus des frais convenus pour le service de récupération de données, sauf accord contraire par écrit par un représentant de Creative IT.
5.2 . Tous les supports de remplacement ont une période de garantie de sept jours à compter de la date d’envoi par Creative IT. Après cette période, toute garantie est valable uniquement avec le fabricant du materiel et non pas avec Creative IT. Si, après une période de temps de trois jours ouvrables, d’autres services de récupération de données sont nécessaires à partir d’un nouveau support, ils seront facturés au tarif standard de Creative IT.
5.3 . Toutes les données récupérées par Creative IT sont renvoyées au client via un service de messagerie ou Colissimo. Toutefois, d’autres dispositions pour le retour des données du client peuvent être organisées. Dans certains cas, Creative IT se réserve le droit de facturer le client pour le service postal fourni et les frais d’administration associés. Ce cout est en plus du montant convenu pour le processus de récupération de données.
5.4 . Creative IT n’est pas responsable des retards de livraison. Dans ces circonstances, aucune compensation ne sera accordée pour la perte de profits, inconvénients, etc , sauf accord préalable de Creative IT.
5.5 . Le client s’engage à inspecter les marchandises livrées dans les plus brefs delais après la livraison ou la tentative de livraison et en tout cas dans les cinq jours à compter de la livraison ou tentative de livraison. Toute réclamation pour manque à gagner dans la livraison du materiel, ou celle concernant le fait que les marchandises ne sont pas conformes à la commande convenue avec Creative IT, doit être notifiée par écrit dans les sept jours à compter de la livraison. Les réclamations faites en dehors de cette période ne peuvent être résolues qu’à la discrétion de Creative IT.
5.6 . Creative IT conservera une copie de vos données récupérées pour une période de sept jours à compter de la date d’envoi. Au cours de cette période, Creative IT répondra à toutes les questions concernant les données récupérées et, si nécessaire, peut fournir des copies. À l’occasion, et avec le consentement du client, Creative IT peut conserver une copie des données récupérées au-delà de cette date. Dans de telles circonstances, Creative IT se réserve le droit de facturer des frais pour des copies de données, leur stockage, leur gestion et leur sécurité.
5.7 . Le client et Creative IT conviennent que le seul et unique recours pour tout travail non satisfaisant est à la discrétion de Creative IT. Creative IT se réserve le droit de :
(a ) effectuer des tentatives supplémentaires
( b ) rembourser le montant payé par le client, en tout ou partie.
5.8 Tous les supports envoyés à Creative IT pour la récupération de données peuvent être conservés dans l’un de ses bureaux pour une période de quatorze jours après la fin du service de récupération de données. Conformément à notre politique de retour du support, vous pouvez demander le retour de vos supports dans les 28 jours de leur envoi.
5.9 Tous les supports renvoyés par notre service de retour gratuit le sont par service postal standard. Creative IT n’est aucunement responsable pour les supports perdus ou endommagés par le service postal.
5,10 . Le client est conscient que Creative IT n’offre aucune garantie et que l’étendue de la responsabilité de Creative IT est strictement limitée aux frais payés pour son service de récupération de données.
6. Intégrité des données
6.1 Le client accepte que Creative IT n’examinera pas le contenu des fichiers contenus sur les supports qui lui sont fournis.
6.2 Creative IT donne un pourcentage d’intégrité des données récupérées. Ce n’est qu’une estimation et celle-ci est calculée à l’aide d’un logiciel spécialisé qui effectue une vérification de fichiers. Ce processus ne garantit pas le niveau d’intégrité et peut varier en fonction de pers facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, les types de fichier et le fait que les données sont encryptée ou pas. Le pourcentage donné est seulement une estimation.
6.3 Creative IT n’accepte aucune responsabilité pour le contenu, l’intégrité, la fonctionnalité, la corruption ou l’utilité des données récupérées.
6.4 Alors que tous les efforts sont mis en oeuvre pour récupérer autant de données que possible à partir de tous les supports reçus et, en particulier, tous les fichiers spécifiques demandés par le client, le processus de récupération est tel qu’il n’est pas spécifique et que la restauration des données est générique et basée uniquement sur la quantité de données récupérée et le travail mis en oeuvre pour la récupération de ces données. Par conséquent, si le client souhaite savoir quels fichiers ont été récupérés, ils doit demander une liste de fichiers par écrit ou par courriel. Creative IT ne donne aucune garantie quant à l’intégrité des données figurant sur la liste de fichiers ou d’autres données récupérées.
7. Légalité
7.1. Le client confirme que tous les supports – et leur contenu – fournis à Creative IT sont légaux et que leur possession par le client est légale. Il confirme egalement qu’il a été mandaté pour demander un service de récupération de données si les données contenues ne sont pas des données personnelles.
Ces conditions ont été modifiées le 18 mars 2014.
